Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation à l’article L. 122-1, dans les départements de la région Île-de-France, la constatation de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou l’institution d’un périmètre de protection autorisant les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens à procéder,… (extrait)
Le présent amendement tend à réécrire l’article 1er pour substituer au dispositif proposé d’extension significative des facultés des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP de procéder à des palpations de sécurité, un dispositif visant à rationaliser le cadre juridique d’autorisation de ces palpations en région Île-de-France. Le cadre juridique actuel n’est pas pleinement satisfaisant, dans la m… (extrait)