Amendement n° CL238 de Mme Sandra Regol à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au dernier alinéa, substituer au mot : « sexe » le mot : « genre ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette personne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la personne effectuant les palpations doit être une personne de même genre et à compléter par une prise en compte de l'identité de genre de la personne contrôlée.