Amendement n° CL36 de M. Bruno Bilde à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 10 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux aux communes de 1000 à 9999 habitants.