Amendement n° CL57 de Mme Martine Froger sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111-6 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - les mots : « en application de la loi » sont supprimés ; - après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation » ; - après la première occurrence du mot : « concernée », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porte 3 évolutions : 1/ Il prévoit que les élus locaux désignés pour représenter leur collectivité dans un organisme (public ou privé, y compris associations loi 1901) ne soient plus considérés comme en conflit d’intérêts du seul fait de cette désignation, sous réserve qu’il ne soit pas rémunéré pour cette fonction. En l’état, cette protection contre les conflits d’intérêts ne vaut … (extrait)