Amendement n° CL68 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

L'exposé des motifs

La proposition de loi prévoit une compensation du coût des nouvelles garanties qu’elle prévoit (prise en charge des frais de transport liés aux réunions, par exemple) pour les collectivités territoriales. La rédaction adoptée par le Sénat porte sur les seules collectivités territoriales au sens strict, ce qui exclut les EPCI à fiscalité propre alors que ces derniers comptent un nombre important d’… (extrait)