Tombé.
Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « 3° Le 1° du II de l’article L. 2335-1 est ainsi rédigé : « « 1° La première compensation mentionnée au second alinéa du même I est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et les deux compensations suivantes aux communes de moins de 3500 habitants ; ».
Le présent amendement vise à permettre aux communes de moins de 10000 habitants pouvant bénéficier d’une compensation par l’Etat pour le remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile mentionné à l’article L.2123-18-2 du code général des collectivités territoriales ; Actuellement, le texte se restre… (extrait)