Tombé.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111-6 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - les mots : « en application de la loi » sont supprimés ; - après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation » ; - après la première occurrence du mot : « concernée », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du… (extrait)
Cette proposition d'amendement s'inscrit dans un travail conjoint porté par : l'AMF, l'AMRF, l'APVF, Départements de France, France urbaine, Intercommunalités de France, Régions de France, Villes de France. En premier lieu, le I du présent amendement tend à clarifier et simplifier les conditions dans lesquelles les élus désignés pour représenter une collectivité territoriale ou un groupement de co… (extrait)