Amendement n° CL131 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 10.

L'exposé des motifs

Aux termes de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la Charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en donne une copie aux membres du conseil municipal. L’article propose d’intégrer dans l… (extrait)