Amendement n° CL137 de M. Didier Le Gac à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer le mot : « autre ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9 et 12. III. - En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « une », insérer le mot : « autre ». IV. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9 et 12.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.