Amendement n° CL158 de M. Didier Le Gac à l'article 3 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « selon les modalités prévues au deuxième alinéa » les mots : « en application ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.