Amendement n° CL159 de M. Didier Le Gac à l'article 3 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa des articles L. 7125-32 et L. 7227-33, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article ». »