Amendement n° CL163 de M. Stéphane Delautrette à l'article 6
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 12, substituer aux mots : « L’article L. 7227-23 est complété par » les mots : « Avant le dernier alinéa de l’article L. 7227-23, il est inséré ».