Amendement n° CL166 de M. Stéphane Delautrette à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « voter » le mot : « accorder ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 7, 11 et 13. III. - En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « versement » insérer les mots : « de cette indemnité ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 7, 11 et 13. V. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.