Amendement n° CL167 de M. Stéphane Delautrette à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de ces dispositions » les mots : « du présent article ». II. - En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.