Amendement n° CL168 de M. Stéphane Delautrette à l'article 6
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1 ter Au vingt-et-unième alinéa de l’article L. 3211-2, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « cinquième ». »