Amendement n° CL169 de M. Stéphane Delautrette à l'article 6
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3 bis Au dix-neuvième alinéa de l’article L. 4221-5, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « cinquième ». »