Amendement n° CL171 de M. Stéphane Delautrette à l'article 6 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 2, supprimer la référence : « L. 2123-10, ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer aux références : « L. 2123-18-1, L. 2123-18-2 » les références : « L. 2123-18-1 à L. 2123-18-2, L. 2123-18-4,».

L'exposé des motifs

En séance publique au Sénat, le Gouvernement a défendu un amendement, devenu l'article 6 bis, visant à étendre aux élus d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon les garanties dont bénéficient les élus municipaux qui visent à compenser les sujétions résultant de l’exercice de fonctions électives locales. Le présent amendement complète ces mesures afin d’étendre à c… (extrait)