Amendement n° CL173 de M. Stéphane Delautrette à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 2121-7 » la référence : « L. 2121-22 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 2121-7-1 » la référence : « L. 2121-22-1 A ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. L. 2121-7-1 » la mention : « Art. L. 2121-22-1 A ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à déplacer le dispositif prévu par l'article afin de l'insérer après la disposition relative au fonctionnement des commissions municipales (l'article L. 2121-22 du CGCT).