Amendement n° CL174 de M. Stéphane Delautrette à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « limites » le mot : « conditions ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.