Amendement n° CL183 de Mme Christine Engrand à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date : « 31 décembre 2025 ».

L'exposé des motifs

Ce report de six mois accorde au Gouvernement un délai plus réaliste pour produire un rapport solide sur les coûts pesant sur les communes au titre des fonctions exercées par les maires au nom de l’État.