Tombé.
I. - Après le mot : « entendues », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « en qualité de témoin assisté pour de tels faits ou dans le cadre de l’audition libre. La collectivité publique est également tenue de protéger les personnes mentionnées au même deuxième alinéa qui, à raison de tels faits, sont placées en garde à vue ou se voient proposer une mesure de composition pénale. ». II. - En conséquence, après le mot : « entendues », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « en qualité de témoin assis… (extrait)
La loi du 21 mars 2024 a marqué une avancée notable en rendant automatique l’octroi de la protection fonctionnelle aux élus locaux mis en cause pénalement, sans qu’il soit nécessaire d’adopter une délibération spécifique. Toutefois, cette protection demeure incomplète par rapport à celle dont bénéficient les agents publics - et les maires agissant en qualité d’autorité de l’État. En effet, le régi… (extrait)