Amendement n° CL191 de Mme Christine Engrand à l'article 3 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « autorisée à » les mots : « chargée d' ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer le mot « autorisée » par le mot « chargée » à l’article 3 bis, afin de clarifier sans ambiguïté que la Caisse des dépôts et consignations n’a pas simplement la possibilité, mais bien la responsabilité effective de gérer les régimes concernés. En employant un terme plus directif, on sécurise juridiquement la mission confiée à la CDC, en renforçant la lisibilité du te… (extrait)