Amendement n° CL194 de M. Hervé Saulignac à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle veille à minimiser les frais de gestion de ces régimes ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assigner à la Caisse des dépôts et consignations un objectif de minimisation des frais de gestion des régimes spécifiques de retraite mis en place avant 1992 et dont elle assure la gestion. Certaines associations d’élus dénoncent ces frais comme étant excessifs, ce que confirme le relevé d’observations définitives de la Cour des co… (extrait)