Amendement n° CL197 de M. Hervé Saulignac à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 10.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l’AMF propose de supprimer de la charte de l’élu local, le devoir de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Il prévoit également de supprimer l’obligation pour les conseillers municipaux et communautaires de s’engager publiquement au respect des valeurs de la République mentionnées par la charte. A… (extrait)