Amendement n° CL201 de M. Hervé Saulignac à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur l’extension aux communes de 3 500 à 10 000 habitants du financement de la prise en charge des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées à toute « réunion liée à l’exercice du mandat » au-delà de la seule participation aux réunions institutionnelles, par la dotation particulière élu loca… (extrait)