Amendement n° CL219 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « de moins de douze ans » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier et à harmoniser le droit au remboursement des frais de garde d’enfants engagés par les élus locaux dans le cadre de leur mandat, en fixant un âge plafond explicite de 12 ans pour les enfants concernés. Aujourd’hui, l’article L. 2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l’article 16 de la proposition de loi sur le statut de l’élu … (extrait)