Amendement n° CL224 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil départemental. Les dispositions de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration sont applicables aux notes de frais de représentation. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil régional. Les dispositions de l’article L. 311-1 d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer la prise en charge des frais de représentation des présidents de conseil départemental et de conseil régional par les départements et les régions, en prévoyant d’une part que les modalités de remboursements sont fixées par délibérations des assemblées, et d’autre part, que les notes de frais et justificatifs peuvent être communiqués par… (extrait)