Amendement n° CL230 de M. Emmanuel Duplessy sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réformer la définition du conflit d’intérêts en supprimant l’interférence entre deux intérêts publics qui est une spécificité du droit français et peut conduire à des mises en cause pénale injustifiées lorsque l’élu doit arbitrer une décision faisant intervenir deux personnes morales publiques qu’il représente. Avec cet amendement, qui reprend u… (extrait)