Amendement n° CL233 de M. Emmanuel Duplessy à l'article 24 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le pré-remplissage de la déclaration d’intérêts par la HATVP. Cette disposition introduite par le Sénat est tout d’abord inapplicable en l’état puisque la HATVP ne dispose pas des informations que doivent remplir les élus dans les différentes rubriques de cette déclaration (activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou grat… (extrait)