Amendement n° CL266 de Mme Catherine Hervieu sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 quater ainsi rédigé : « Art. 35 quater - Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède la location à un gérant pour se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local, la redevance résultant de la convention de location-gérance est prise en compte, pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, après application d’un abattement de 30 %. Le … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’octroyer une aide de l’Etat pour les artisans agriculteurs et commerçants indépendants qui optent pour la location-gérance de leur fonds de commerce ou d'un fonds artisanal afin de se consacrer à leur mandat. Aujourd’hui, il n’existe pas de dispositifs d’aide, ni d’autorisation d’absence, à l’instar de ce qui existe pour les salariés élus du privé et de la fonc… (extrait)