Amendement n° CL281 de M. Emmanuel Duplessy sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de perception des indemnités par les élus locaux siégeant dans des organismes extérieurs et leur lien avec l’investissement effectif des élus dans les travaux et les décisions de ces structures. Ce rapport doit notamment examiner : 1° Les critères actuels de versement des indemnités ou jetons de présence aux élus locaux au titre de leur participation à ces i… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à évaluer les modalités de perception des indemnités par les élus locaux siégeant dans des organismes extérieurs et leur lien avec l’investissement effectif des élus dans les travaux et les décisions de ces structures. De nombreux élus locaux observent une décorrelation entre les indemnités reçues pour siéger dans certaines structures qui demanden… (extrait)