Amendement n° CL296 de Mme Catherine Hervieu sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 3123-2 du code du travail, il est inséré un article L. 3123-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3123-2-1. - Le salarié élu qui en fait la demande bénéficie d’une réduction de la durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes en raison des besoins de son mandat d’élu. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l’article L. 3123-1. « Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l’horaire collectif applicable dans l’entreprise ou l’ét… (extrait)

L'exposé des motifs

De très nombreux témoignages d’élus locaux insistent sur leur difficulté à obtenir des aménagements d’horaire de la part de leur employeur, pour leur permettre d’assurer sereinement le travail inhérent à leur fonction élective. Beaucoup soulignent même une dégradation du dialogue dans l’entreprise concernant les facilités à accorder aux élus. De grandes entreprises autrefois à l’écoute de ces dema… (extrait)