Amendement n° CL303 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ».

L'exposé des motifs

Dans un contexte où la proposition de loi vise à reconnaître pleinement le statut de l’élu local, cet amendement de repli du groupe écologiste entend préserver sa liberté d’expression et sa capacité à défendre ses convictions. L’encadrement de ces libertés ne saurait relever d’une clause générale aussi peu normée que l’atteinte à l’ordre public, déjà par ailleurs encadrée par le droit pénal ou adm… (extrait)