Amendement n° CL312 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Art. L. 1111-1-2. - Les élus locaux ne peuvent recevoir de dons, avantages... (le reste sans changement). II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « obligation déclarative » le mot : « interdiction ».

L'exposé des motifs

Ce présent amendement du groupe écologiste vise à renforcer les exigences déontologiques appliquées aux élus locaux en interdisant la réception de dons d’une valeur unitaire excédant les 150 euros. La fonction d’élu local exige une probité, neutralité et indépendance totale. Cette interdiction constitue précisément une mesure de prévention efficace contre les risques de corruption, de conflits d’i… (extrait)