Amendement n° CL337 de Mme Blandine Brocard sur avant l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le titre II du livre Ier de la première partie du code du travail, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé : « TITRE II BIS « GARANTIES ACCORDÉES AUX SALARIÉS TITULAIRES D’UN MANDAT MUNICIPAL « Chapitre unique « Art. L. 1122-1. - Les garanties accordées aux salariés titulaires d’un mandat municipal dans l’exercice de leur activité professionnelle sont régies par les dispositions du titre II du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Actuellement, les dispositions sur les conditions d'exercice du mandat sont dispersées dans plusieurs espaces du Code Général des Collectivités Territoriales, avec quelques dispositions dans le Code du Travail concernant les salariés titulaires d’un mandat local. Cet éparpillement ne permet pas une prise en main globale et cohérente des conditions d’exercice du mandat local. Réunir ces disposition… (extrait)