Amendement n° CL341 de Mme Blandine Brocard à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de conseiller municipal, de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution » le mot : « électif ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de conseiller municipal, de conseille… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'élargir le cadre de l'article 11 afin d'inclure tous les mandats électifs. L'article 11 vise en effet à imposer la prise en compte de la qualité d'élu local lors de l'entretien professionnel, afin que les salariés élus puissent évoquer avec leur employeur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l'exercice du mandat, ainsi que les q… (extrait)