Amendement n° CL347 de Mme Blandine Brocard sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-20-1. - Ce pouvoir peut valoir pour tout ou partie du congé maternité prévu dans les conditions de l’article L. 331-3 de ce même code. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la continuité démocratique dans l'exercice des mandats municipaux en cas de congé maternité d’une élue locale. Il pose que lorsque l’état de santé d’une élue ne permet pas la reprise de ses fonctions durant son congé maternité, tel qu'attesté par un praticien (conformément à l’article L. 331-3-1 du code de la sécurité sociale introduit par le texte), la délég… (extrait)