Tombé.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111-6 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - les mots : « en application de la loi » sont supprimés ; - après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation » ; - après la première occurrence du mot : « concernée », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du… (extrait)
Cet amendement vise à clarifier et sécuriser le régime de la légalité administrative entourant la notion de conflits d'intérêts et les obligations de déport associées. L'amendement vise d'abord, par son I, à clarifier et simplifier les conditions dans lesquelles les élus sont désignés pour représenter une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales au sein d'une autre… (extrait)