Amendement n° CL352 de M. Laurent Croizier à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sur décision de l’organe délibérant ». II. - En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 5 et 7.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Cet amendement vise à conditionner l'octroi de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales dès l'audition libre à une délibération par l'organe délibérant de la collectivité. S'il apparait nécessaire d'apporter le soutien de la commune à un élu fait l’objet de poursuites (civiles ou pénales) pour des faits se rattachant à l’exercice de ses fonctions ou lorsque sa g… (extrait)