Après l’article 24 bis, insérer un article ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 255-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. » 2° L’article L. 263 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la… (extrait)
Contrairement à d'autres secteurs stratégiques, il n'existe actuellement aucun contrôle a priori pour les candidats aux élections, ce qui a permis à des individus « fichés S » de se faire élire. Pour protéger les institutions de la République, cet amendement propose donc de rendre inéligible aux élections municipales les personnes fichées pour atteinte à la sûreté de l'État et d'instaurer un "crib… (extrait)