Amendement n° CL377 de Mme Marie Pochon sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des violences subies dans le cadre de leur mandat par les élus locaux, sur leur santé mentale et la poursuite de l’exercice de leur mandat.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande un rapport sur l’impact des violences subies par les élus locaux dans le cadre de leur mandat sur leur santé mentale et la poursuite de l’exercice de leur mandat. En 2024, 2 501 faits de violence ou incivilité visant les élus ont été recensés, selon le rapport d'activité 2023-2025 du Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (CALAE). Ces faits ne sont pas sa… (extrait)