Amendement n° CL379 de M. Carlos Martens Bilongo à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe La France insoumise proposent de supprimer les dispositions visant à réduire la fréquence et l’intensité des mesures de vigilance complémentaire. La disposition ne s’appliquera pas uniquement aux élus locaux, mais à l’ensemble des personnes exposées à des risques particuliers en raison de leurs fonctions politiques, juridictionnelles ou administra… (extrait)