Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Après le V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. - Par dérogation au troisième alinéa du V du présent article, sans préjudice de l’article L. 312-20, l’établissement de crédit ne peut résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée si son détenteur a qualité de personne politiquement exposée et d’élu local, en particulier de maire, de conseiller municipal, de président d’… (extrait)
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d’interdire les fermetures abusives de comptes bancaires visant des élus locaux, en remplacement de la modification proposée de l’article L. 561-10 du code monétaire et financier. Le présent article prévoit de faire varier l’intensité et la fréquence des mesures de vigilance complémentaire en fonction du « profil de risque du client ». S’… (extrait)