Amendement n° CL381 de M. Carlos Martens Bilongo à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s’applique uniquement aux élus locaux, notamment aux maires, aux conseillers municipaux, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents et conseillers départementaux, ainsi qu’aux présidents et conseillers régionaux. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe La France insoumise proposent de circonscrire l’exception prévue par le présent article aux seuls élus locaux. En effet, la rédaction actuelle de l'article ne limite pas cette mesure aux élus locaux, mais l’étend à toutes les personnes exposées à des risques particuliers en raison de leurs fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives… (extrait)