Amendement n° CL382 de M. Carlos Martens Bilongo à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s’applique uniquement aux maires et aux conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe La France insoumise proposent de circonscrire l’exception prévue par le présent article aux seuls élus des communes de moins de 3 500 habitants. La rédaction actuelle du texte étend la dérogation aux obligations de vigilance à l’ensemble des personnes exposées à des risques particuliers du fait de leurs fonctions politiques, juridictionnelles ou a… (extrait)