Amendement n° CL387 de M. Carlos Martens Bilongo à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1111-1-2. - Il est interdit à tout élu d’accepter des dons, avantages ou invitations d’entreprises privées reçus à raison de leur mandat. « Ne sont pas soumis à cette interdiction les dons, avantages et invitations effectués par des autorités publiques françaises ou reçus dans le cadre de l’exercice d’un mandat électif. Toutefois, lorsque la valeur estimée de ces dons, avantages ou invitations excède 150 euros, les élus sont ten… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d’interdire explicitement à tout élu d’accepter des dons, avantages ou invitations de la part d'entreprises. Cette règle vise à prévenir tout risque de confusion entre intérêts privés et exercice de responsabilités publiques. Même en l’absence de contrepartie directe, le simple fait de recevoir un avantage d’un acteur privé peut faire naî… (extrait)