Amendement n° CL388 de M. Carlos Martens Bilongo à l'article 24 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise - NFP proposent la suppression de l’article prévoyant le pré-remplissage des déclarations d’intérêts des élus locaux par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Au-delà des enjeux techniques, cette disposition pose un véritable problème de principe. La déclaration d’intérêts n’est pas une simple formalité admi… (extrait)