Amendement n° CL402 de M. Sébastien Huyghe à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-1 est ainsi modifié : a) Au dernier alinéa, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié peut demander à bénéficier d’un ou plusieurs nouveaux entretiens ultérieurement au cours de son mandat. » ; 2° L’article L. 3123-1 est ainsi modifié : a) Au dernier alinéa, après le mot : « départementa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement contribue au renforcement du dialogue entre l’élu local et son employeur, rouage indispensable pour permettre une conciliation consensuelle de l’activité professionnelle avec le mandat. L’article 11 prévoit de modifier le contenu de l’entretien professionnel afin que celui-ci permette de prendre en compte l’expérience acquise dans le cadre d’un mandat local et d’informer le salarié … (extrait)