Tombé.
I. - À l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 juin 2025 » les mots : « dépôt du projet de loi de finances pour 2026 ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Ce rapport étudie l’opportunité et la pertinence de la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes visant à indemniser les maires pour l’exercice desdites attributions exercées au nom de l’État. Ce rapport sert de base à des améliorations pour l’établissement du pro… (extrait)
Le maire a deux fonctions, dont l’une est d’être représentant de l'Etat dans sa commune. A ce titre, il organise les élections, gère l’état civil, etc. Cette partie de sa mission, exercée au nom de l’Etat, doit être reconnue à part entière, en étant accompagnée par le versement mensuel d’une somme forfaitaire au maire (500 euros). Cette somme (la même somme pour tous les maires) serait financée pa… (extrait)