Amendement n° CL425 de Mme Mélanie Thomin sur après l'article 14 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2123-12, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les membres du conseil municipal peuvent notamment prétendre à la formation continue tout au long de leur mandat et dans le cadre de ce dernier. « Cette formation leur permet d’approfondir les compétences liées à l’exercice de leur mandat, notamment en lien avec une éventuelle délégation. « Ces formations peuvent être suivies dans to… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’intégrer la mention de la formation continue dans les dispositions relatives au droit à la formation des conseillers municipaux, départementaux et régionaux. Il vise à reconnaître explicitement que les élus locaux peuvent prétendre, tout au long de leur mandat et dans le cadre de ce dernier, à une formation leur permettant d’acquérir ou d’approfondir les compétences et acq… (extrait)